Indemnisation en cas d’erreur médicale : ce qu’il faut savoir
Dans l’exercice de ses fonctions, il arrive qu’un médecin commette une faute professionnelle pouvant affecter ou aggraver l’état de santé de son patient. En conséquence et en vertu des lois en vigueur, il devra répondre de ses actes. En revanche, si le personnel soignant a agi selon les bonnes pratiques, prouvant ainsi sa « non-imputabilité », il sera acquitté de toute accusation. Mais dans quels cas la responsabilité sera-t-elle engagée ?
Les preuves d’une erreur médicale
Il est vrai que l’erreur est humaine, sauf que le contexte est nettement plus délicat lorsqu’il s’agit de la vie ou de la santé d’une personne. De ce fait, l’ensemble des professions médicales est soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’elles doivent faire preuve de compétence, d’une efficacité technique et disposer d’un matériel adapté afin de soigner le patient selon les règles de l’art. Toutefois, les médecins et les aides-soignants ne sont pas contractuellement garants du résultat d’où les mésententes sur la notion de faute et de responsabilité médicale.
En principe, la jurisprudence reconnait une erreur médicale lorsqu’il a été prouvé que le patient a bien subi des préjudices lors de son traitement, des séquelles permanentes comme la paralysie ou la perte d’un membre. L’erreur médicale peut donc être imputée à :
– L’imprudence technique (erreur de diagnostic et de traitement, mauvaise manipulation d’un outil de soin, médicament inadapté, défaut d’un matériel d’examen, etc.).
– La négligence ou la faute d’inattention (un instrument oublié dans le corps du patient opéré par exemple).
– Un consentement « pas éclairé » avant une intervention chirurgicale ou encore au manque d’information du patient sur les chances de succès et les risques de l’opération, sa nature, les conséquences du non-traitement, les autres interventions possibles…
Le recours à l’indemnisation
Un diagnostic erroné ou un mauvais traitement est donc synonyme de pénalité dès lors que les litiges ont été prouvés. Formellement au Code de déontologie des médecins, ces derniers doivent ainsi informer leurs patients au moment opportun sur les éventualités d’un incident ou d’une complication qui pourrait survenir durant les soins.
De leur côté, les victimes peuvent entamer une démarche amiable auprès de l’établissement de soins concerné pour obtenir réparation ou à défaut d’accord saisir les tribunaux. À noter cependant qu’une procédure d’indemnisation pour le dommage subi peut être plus complexe du fait que les médecins ont de très bonnes assurances responsabilité. Si vous cherchez un avocat spécialisé en dommage corporel à Annecy suite à une erreur médicale, vous pouvez consulter la toile pour dénicher rapidement le spécialiste qui vous convient.